Arbres et haies

Selon les articles 666 à 673 du code civil.

• Pour les haies inférieures à 2 m de hauteur la plantation doit se situer à au moins 50 cm de la limite de propriété (à l'exception de plantations communes partagées entre deux propriétaires), pour celles de plus de 2 m de hauteur, la plantation doit se situer à au moins 2 m de la limite. toutefois, tout arbre qui ne respecterait pas ces règles depuis plus de 30 ans bénéficie de la prescription trentenaire.
• Un voisin gêné par la ramure d'un arbre surplombant sa propriété est en droit de contraindre son propriétaire à 'élaguer à ses frais au minimum à l'aplomb de la limite séparative.

Particularités zone Ua du PLU :

• Traitement paysager des espaces libres : les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et plantés.
• Plantations le long des clôtures : elles seront composées d'essences variées et locales (charmille, noisetier ...). Les thuyas et lauriers sont interdits. Les conifères sont interdits d'une manière générale.
• Plantations aux abords des constructions : il est recommandé de préserver ou reconstituer les trames arborées existantes, en particulier les vergers.Les thuyas, lauriers et résineux sont interdits.